• Tribunal civil 
• Tribunal administratif en cas d'internvention dans un hôpital public
• Tribunal correctionnel si la faute particulièrement grave présente un caractère pénal 
• la CRCI ou l'ONIAM pour les infection nosocomiale ou les aléas thérapeutiques 

La responsabilité médicale en droit civil est traitée selon les règles de la responsabilité contractuelle puisqu'il se forme un contrat entre le médecin chirurgien, anesthésiste et le patient.

Au titre de ce contrat, le médecin doit apporter à son patient des soins "attentifs, diligents, consciencieux, conformes aux données actuelles de la Science" et toute l'information préalable nécessaire et suffisante pour que le patient connaisse la raison du traitement qui lui est proposé, ses avantages et ses inconvénients.

Le médecin de prouver qu'il a apporté l'information nécessaire pour que le consentement du patient soit éclairé à défaut le praticien en cause sera alors tenu pour responsable du dommage découlant de son intervention ou traitement.

La responsabilité du médecin est une responsabilité pour faute prouvée bien qu'il existe aujourd'hui une responsabilité sans faute, qui trouve application dans certains accidents médicaux.

Il faut enfin savoir que le médecin n'est tenu qu'à une obligation de moyens, et non de résultat : cela signifie qu'on ne peut reprocher un mauvais résultat ou une complication à un médecin que s'il est établi qu'il n'a pas fait ce qu'il fallait pour obtenir le résultat recherché, ou ce qu'il fallait pour éviter la complication constatée.

La responsabilité médicale en droit Administratif est différente.

La faute propre au médecin est englobée dans la notion beaucoup plus large de "faute dans l'organisation du service", notion qui trouve application bien sur lorsqu'une faute objective a été retrouvée, mais aussi dans un certain nombre de cas simplement lorsqu'un résultat insatisfaisant est constaté, faisant présumer la "faute dans l'organisation du service".
 

La responsabilité médicale en droit Pénal :

La faute est appréciée au regard des textes visant les blessures ou homicide par imprudence, mais aussi le cas échéant ceux visant la "mise en danger d'autrui", ce dernier cas pouvant trouver application sans qu'un dommage se soit produit. La victime obtiendra l'indemnisation de ses préjudices conformément aux régles du droit civil.

Les victimes d'accidents médicaux peuvent obtenir réparation en l'absence de faute si leur dommage présente un certain degré de gravité.

Les victimes d"aléa thérapeutique" et d"affection nosocomiale" si ils réunissent les critères de gravité, peuvent mettre en jeu la CRCI et l'ONIAM. Pour ce faire, elle saisit le CRCI qui désigne un Expert, dont le rapport, constate une faute ou un aléa.